MOLIETS LOCATIONS

Le contrat SAISONIS est exclusivement réservé aux locations gérées par un professionnel de l'immobilier FNAIM.
Ce contrat a pour objet d'accorder les garanties définies ci-dessous aux preneurs de locations saisonnières, dont la durée ne dépasse pas 90 jours, le bien loué étant situé en France métropolitaine.
Le bénéfice des garanties s'acquiert par la signature concomitante du contrat de location saisonnière et le paiement de la cotisation prévue sur ce même contrat.

L'assureur garantit au Locataire le remboursement des sommes versées à titre d'acompte si celui-ci est amené à annuler sa réservation à la suite de l'un des événements suivants :
a - Maladie grave, accident corporel grave, décès du Locataire, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin notoire, de leurs ascendants, descendants, gendres ou brus. Par maladie ou accident corporel grave, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux personnes ci-dessus, de quitter leur domicile ou l'établissement hospitalier où ils sont en traitement à la date de début de la période de location. Sont comprises les conséquences pathologiques de grossesse ou les maladies chroniques dont l'évolution, au moment du départ, ne permettraient pas celui-ci. Le Locataire devra justifier de cette impossibilité de déplacement par un certificat d'arrêt de travail ou un certificat médical.
b - Incendie, explosion ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels importants au domicile principal ou dans une résidence secondaire ou dans les lieux de travail du Locataire, cet événement survenant avant le départ et ses conséquences nécessitant la présence du Locataire sur place le jour du départ ou dans les 48 heures suivant la date prévue du départ.
c - Licenciement ou mutation du Locataire ou de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin notoire postérieurement à la prise d'effet du contrat de location. La garantie s'applique si le Locataire ou son conjoint n'ont pas retrouvé un emploi avant la date de début de la période de location ou si un nouvel employeur a refusé la demande de congés.
d - Convocation administrative on reportable ou convocation comme juré.
e - Empêchement du Locataire de se rendre sur les lieux de la location par route, fer ou air ou mer, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation. Cet empêchement devra être justifié par la délivrance d'une attestation par une autorité compétente (exemple : Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport, etc.).
f - Défaut ou excès de neige obligeant le Locataire à annuler son séjour, avant la date prévue de départ. Cet événement est pris en compte dans la mesure où le défaut ou l'excès de neige se produit durant la période officielle de la saison hivernale et que si deux tiers au moins des pistes sont fermées à la date prévue de son premier jour de location.
h -  Etat de catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 où incendies de forêts se produisant sur les lieux de séjour et entraînant l'interdiction de séjour, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location. La dégradation des lieux loués et du site telle qu'elle ne permette pas au Locataire de jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa location. L'assureur prendra en compte l'avis de l'Office local de Tourisme local pour apprécier le bien-fondé de l'annulation.

L' assureur rembourse au Locataire l'acompte versé lorsque le séjour est annulé par le propriétaire ou ses ayants-droits, pour les raisons suivantes :
*incendie, explosion ou tous autres dommages rendant l'appartement loué impropre à son utilisation pour la date prévue d'arrivée dans les lieux.
* décès du propriétaire.
L'assureur indemnisera également le Locataire de tous les frais engagés dont il devra justifier et qu'il ne pourrait récupérer à la suite de l'annulation de séjour pour les raisons indiquées ci-dessus.

L'assureur indemnisera le Locataire du montant du loyer non couru au prorata du temps, lorsque le Locataire sera amené à interrompre son séjour à la suite des événements décrits aux alinéas a - b -  - g - h ci-dessus et également :
* Défaut ou excès de neige se produisant après l'arrivée sur le site et entraînant la fermeture d'au moins deux tiers des pistes et le départ du Locataire.
* Evénement accidentel survenu dans l'entreprise après l'arrivée sur le site et obligeant le Locataire ou son conjoint à revenir sur les lieux de travail.
* Licenciement pendant le séjour du Locataire ou de son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin notoire.

L'assureur garantit les frais de recherche et de sauvetage mis en oeuvre et facturés par un organisme habilité, pour venir au secours du Locataire assuré et ce, dans la mesure où le sinistre survient au cours de la période de location ou de séjour jusqu'à concurrence de 3500€. L'intervention est limitée à un rayon de 100km autour du bien loué.

La présente garantie a pour objet de garantir, seulement en cas d'insuffisance ou d'inexistence du contrat multirisques du locataire/occupant, ou celui du bailleur et/ou de la co-propriété, les conséquences pécunières de la responsabilté que peut encourir le locataire en sa qualité d'occupant en raison des dommages et pertes causés aux biens du propriétaire ou du co-propriétaire ainsi qu'aux voisins et aux tiers, par suite d'un ou plusieurs événements accidentels ou fortuits.

La garantie s'exerce dans les conditions suivantes :

5-1 Responsabilité locative :

L'assureur garantie les conséquences pécuniares de la responsabilité du Locataire ou des occupants pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers du propriétaire ou du co-propriétaire et donnés en location.

- Perte de loyer et privation de jouissance :
* Les loyers des colocataires, dus au propriétaire ou co-propriétaire, ainsi que l'équivalent d'un loyer correspondant à la partie du bâtiment occupé par le propriétaire tant que les biens endommagés, du fait du locataire, ne peuvent plus être occupés et ce pendant la durée nécessaire à leur réparation à dire d'expert.
* La responsabilité que l'occupant peut encourir vis-à-vis du propriétaire en raison de dommages matériels consistant un trouble de jouissance et causés à des colocataires.
* Les frais de déplacement, replacement et relogement rendus indispensables à la suite d'un sinistre garanti.
* Les frais de remplacement ou de recharge des extincteurs utilisés ou détériorés en combattant le sinistre.

7-1 Sont exclus de tous les risques :

* Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou traitement : cures thermales, traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique
* les dommages intentionnellement causés ou provoqués par le locataire ou avec sa complicité
* Les dommages occasionnés par une guerre étrangère ou une guerre civile
* Les dommages d'origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants
* Les amendes, astreinte ou condamnation prononcée par un tribunal.

7-2 Sont exclus de la garantie responsabilité locations saisonnières du présent contrat :

* Les conséquences d'actes intentionnels ou d'actes effectués avec la complicité du propriétaire et dont le but est de porter atteinte à des biens ou à des personnes, sauf le cas de légitime défense
* Les pertes et les dommages occasionnés par la guerre
* les dommages d'origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnements ionisants
* Les amendes

7-3 Dommages exclus :

* Les dommages dus à l'humidité ou à la condensation, sauf si ces phénomènes sont la conséquence d'un événement garanti
* Les dommages de mouille et/ou ceux occasionnés par le vent, la grêle ou la neige, causés aux locaux non entièrement clos ou couverts
* Les manquants constatés lors de l'inventaire, les disparitions inexpliquées, les détournements, escroquerie, abus de confiance ainsi que les vols autres que ceux réalisés par des tiers dans les circonstances suivantes :
- vol avec effraction, escalade ou usage de fausses clefs
- vol avec effraction, escalade ou usage de fausses clefs lorsqu'il est reconnu que le voleur s'est introduit clandestinement ou s'est laissé enfermer dans les locaux
- vol précédé ou suivi de meurtre, tentative de meurtre, violences dûment caractérisées ou de menaces mettant en danger la vie ou l'intégrité physique de toute personne présente dans les lieux
* Les dommages dus à l'usure normale
* Les dommages autres que ceux d'incendie ou d'explosion, dégâts des eaux, dommages électriques, bris de machines, causés aux objets assurés, provenant d'un vice propre, d'un défaut de fabrication, de la fermentation, oxydation lente
* Les dommages résultant de la rouille, de la corrosion, de la détérioration progressive, des changements de température, du brouillard, de la pourriture, de la moisissure, de la pollution, de la contamination, de la vermine ou des insectes, ainsi que les altérations de couleurs ou de texture
* les dommages dus à une carence de fournitures par un tiers d'électricité, de gaz ou d'eau.

7-4 Biens exclus :

* Tous objets mobiliers déposés dans les cours et jardins, sur les terrasses et balcons, sauf en ce qui concerne les risques d'incendie et d'explosion
* Les lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes, couvertures chauffantes
* Les bijoux, pierres précieuses, objets rares de collection ou précieux.

Toutes actions dérivants du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les Articles L114-1 et L114-2 du Code des Assurances.
L'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré à l'égard de toute personne responsable du sinistre objet de l'indemnisation.

Pour les garanties annulation de séjour et frais de recherche et sauvetage :

CGI Assurances
89, rue La Boétie
75008 PARIS

Pour la garantie Responsabilité locations saisonnières :

Gan Eurocourtage IARD
Tour GAN EUROCOURTAGE
4-6 avenue d'Alsace
92033 LA DEFENSE CEDEX

Vous devez :
* Avertir dans les cinq jours où vous en avez connaissance votre agence de location de vacances FNAIM en lui indiquant les motifs de votre annulation
* Envoyer à votre agence toutes les pièces probatoires nécessaires à l'instruction de votre dossier :
certificat médical, certificat d'hospitalisation, certificat d'arrêt de travail, lettre de licenciement économique de votre employeur....
En cas de maladie ou d'accident, vous devez permettre au médecin de l'assureur d'accéder à votre dossier médical sous peine d'opposer une déchéance de garantie et, faute de quoi, nous exercerons contre vous un recours pour le montant des sommes payées.